TJ 92050, 16 avr. 2026, RG 24/10820

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe,

Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 5 mars 2025,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 21 octobre 2023,

Vu le dossier d'assistance educative,

Vu les auditions de [P] et [I],

Vu les articles 237 et 238 du code civil et l'article1127 du code de procédure civile,

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL DE :

Madame [E], [U] [V] [B] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3] (Cameroun)

et de,

Monsieur [A], [Q], [K], [G] [D], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4] (Seine-Maritime)

Mariés le [Date mariage 1] 2010 à la Mairie de [Localité 5] (92).

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux conformément à l'article 1082 du code de procédure civile,

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux,

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint,

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, soit le 27 octobre 2023,

RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution de régime matrimonial,

DONNE ACTE aux époux de leur accord sur la liquidation de leur régime matrimonial,

INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DÉCLARE irrecevable la demande relative à la clôture du compte joint des époux,

CONSTATE que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,

ATTRIBUE à Monsieur [A] [D] le droit au bail de l'ancien domicile conjugal sis [Adresse 2],

CONSTATE que les parties n'ont pas formé de demande de prestation compensatoire,

Sur les conséquences à l'égard des enfants,

DIT que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur sera exercée à titre exclusif par Madame [E] [V] [B],

RAPPELLE que le parent n'exerçant pas l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants, qu'il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers et respecter son obligation de contribuer à leur entretien et à leur éducation ;

FIXE la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile de la mère ;

RÉSERVE le droit de visite et d'hébergement du père à l'égard de son fils mineur,

CONSTATE l'absence de demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d'exercice de l'autorité parentale,

RAPPELLE que la présente décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l'autre partie par acte de commissaire de justice et qu'elle est susceptible d'appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d'appel de VERSAILLES,

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de NANTERRE, le 16 avril 2026 conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Noémie DAVODY, juge aux affaires familiales, et par Monsieur Mohamed CHATIR, greffier.

Fait à [Localité 6], le 16 Avril 2026.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES