T. com. 8002, 24 oct. 2025, n° 2025F01518
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
24/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
4ème CHAMBRE
Prononcé le 24/10/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Madame Aline DOYEN, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
ENTRE : LE DEMANDEUR : URSSAF DE PICARDIE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] représentée avec pouvoir par Monsieur [I] [B] ;
ET : LE DEFENDEUR : SAS NANOUCHKA [Adresse 3] représentée par son Président, Monsieur [S] [L] assisté de Maître Alexandre SECK, Avocat au Barreau de PARIS, [Adresse 4] ;
Vu l'assignation de l'URSSAF DE PICARDIE du 08/10/2025 aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire de la SAS NANOUCHKA ;
La SAS NANOUCHKA représentée par son Président Monsieur [S] [L], assisté de Maître [X] [K], qui ne s'oppose pas à la désignation d'un juge enquêteur qui implique le renvoi de l'affaire ;
Le Ministère Public présent à l'audience sollicite la désignation d'un juge enquêteur afin d'éclairer le Tribunal sur la situation de l'entreprise avant de statuer sur l'ouverture d'une procédure collective ;
Il ressort des explications données à la barre par le débiteur et de l'examen des pièces versées au dossier qu'il convient, avant de statuer sur l'ouverture éventuelle d'une procédure collective de commettre, conformément à l'article L.621-1 du Code de commerce, un Juge chargé de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et d'examiner le passif exigible en regard de l'actif disponible du débiteur afin de permettre au Tribunal d'apprécier si ce dernier est ou non en état de cessation des paiements ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Avant dire droit.
Désigne conformément à l'article L.621-1 du Code de commerce, Monsieur [R] [O], juge enquêteur, assisté de la SELAS MJS PARTNERS [Adresse 5]
es qualités avec pour mission :
* de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, d'examiner le passif exigible en regard de l'actif disponible de la SAS NANOUCHKA.
* pour permettre au Tribunal d'apprécier si cette dernière est ou non en état de cessation des paiements ;
Dit que Monsieur [R] [O] devra déposer son rapport au Greffe au plus tard le 19/12/2025 lequel sera communiqué au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République par le Greffier.
Renvoie l'affaire à l'audience du 23/01/2026 à 09 Heures – Tribunal de Commerce d'AMIENS - [Adresse 6], pour qu'il soit statué sur la demande d'ouverture de procédure collective, Réserve les dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS
Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE
Signe electroniquement par Remy BOUTHORS
Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.
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