TJ 63113, 31 mars 2026, RG 25/02491
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Texte de la décision
AS/CP
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE TRENTE ET UN MARS DEUX MIL VINGT SIX,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Amandine SCHUBERT,
assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,
JUGEMENT DU : 31/03/2026
N° RG 25/02491 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KELU ; Ch2c1
JUGEMENT N° :
Mme [V] [C] [K] épouse [N]
CONTRE
M. [H] [P] [N]
Grosses : 2
Me Isabelle MOULINOT
SCP GIRAUD-NURY
Copie : 1
Dossier
Maître Sophie GIRAUD de la SCP GIRAUD-NURY
Me Isabelle MOULINOT
PARTIES :
Madame [V] [C] [K] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (63)
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDERESSE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro
C-63113-2025-3408 du 16/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Comparant, concluant, plaidant par Me Isabelle MOULINOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
CONTRE
Monsieur [H] [P] [N]
né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 3] (63)
[Adresse 2]
[Localité 4]
DEFENDEUR
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-63113-2025-6337 du 06/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Comparant, concluant, plaidant par Me Sophie GIRAUD de la SCP GIRAUD-NURY, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire,
Vu la demande en divorce en date du 17 juillet 2025 ;
Prononce le divorce des époux [V], [C] [K] et [H], [P] [N] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :
- l’acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 5] (63),
- l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (63),
- l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 3] (63) ;
Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 1er juillet 2022 ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
Dit que la décision sera signifiée à la diligence des parties.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
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