TJ 83137, 7 avr. 2026, RG 25/03092

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ

Minute n° 26/00334

N° RG 25/03092 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NVYR

AFFAIRE :

Société TOULON HABITAT MEDITERRANEE

C/

[F]

Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoirie

Copie : M. [F]

délivrées le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 AVRIL 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Société TOULON HABITAT MEDITERRANEE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Mme [Y] [H], munie d’un pouvoire

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [F]
né le 10 Octobre 1976 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 03 Février 2026
Date des débats : 03 Février 2026
Date du délibéré : 07 Avril 2026

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 07 AVRIL 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.