TJ 54395, 16 avr. 2026, RG 26/00401
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Texte de la décision
Cour d'Appel de nancy
Tribunal Judiciaire
de Nancy
Juge
Philippe LAVAL
hospitalisation complète
Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)
ORDONNANCE disant n'y avoir plus lieu à statuer
N° RG 26/00401 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J4OP
ORDONNANCE du 16 Avril 2026
REQUÉRANT :
Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Monsieur [P] [V]
né le 02 Mars 2002 à [Localité 2] (MEURTHE-ET-MOSELLE)
[Adresse 3]
[Localité 3]
PARTIE JOINTE :
M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites)
Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Monsieur [P] [V] fait l'objet d'une hospitalisation SPI au [Etablissement 1] à [Localité 1] depuis le 07 avril 2026 ;
Par requête en date du 13 avril 2026, Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 1] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Monsieur [P] [V] ;
Il résulte des pièces communiquées par le [Etablissement 1] de [Localité 1], que Monsieur [P] [V] a été examiné par le docteur [M] le 14 avril 2026 qui a conclu à la levée de la mesure d'hospitalisation complète ; levée qui a effectivement été ordonnée par Madame la Directrice d'établissement le 14 avril 2026.
En consequence, il n'y a plus lieu de statuer sur le contrôle de la mesure.
PAR CES MOTIFS
DISONS N'Y AVOIR PLUS LIEU à statuer sur le contrôle de la mesure d'hospitalisation dont fait l'objet Monsieur [P] [V] au [Etablissement 1] à [Localité 1] ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;
Prononcée le 16 Avril 2026 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement .
Fait à Nancy, le 16 Avril 2026 Le juge
Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à l'issue de l'audience :
- à Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 1]
Le greffier
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