Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40192 n° 26/00401
TJ 40192, 31 août 2026, RG 26/00401
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00401 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DV4R JUGEMENT Rendu le 31 Août 2026 AFFAIRE : [S] [Q] C/ [O] [J], [R] [J] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la pr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 26/00401
TJ 42218, 27 août 2026, RG 26/00401
MINUTE ORDONNANCE DU : 27 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00401 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JIVD AFFAIRE : S.A. ALLIADE HABITAT C/ [F] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE PARTIES : DEMAND
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 26/00401
TJ 59350, 25 août 2026, RG 26/00401
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 26/00401 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2QV5 SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 AOUT 2026 DEMANDERESSE : S.C.I. AVENIR ET TERRITOIRES II [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Florence MAS, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERES
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 26/00401
TJ 34172, 24 août 2026, RG 26/00401
N° RG 26/00401 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QKKM LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 24 Août 2026 DEMANDEUR: S.A.S. CREDIT MUTUEL, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Claire EVEZARD de la SELARL ACCESSIT, avocats au barreau de MONTPELLIER D
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ca other ca_aix_provence n° 26/00401
CA Aix Provence, 24 juill. 2026, RG 26/00401
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 24 Juillet 2026 N° 2026/339 Rôle N° RG 26/00401 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQAKT S.A.S. BPM MUSICLIVE C/ Entreprise [B] [S] [Q] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Florian SEMPER
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ca other ca_montpellier n° 26/00401
CA Montpellier, 23 juill. 2026, RG 26/00401
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00401 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RDUZ O R D O N N A N C E N° 2026 - 407 du 23 Juillet 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00401
TJ 02408, 21 juill. 2026, RG 26/00401
N° RG 26/00401 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DQJF AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD M. [W] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt et un juillet Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, a
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00401
TJ 95500, 20 juill. 2026, RG 26/00401
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00401 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGBF MINUTE N° : Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [P] [J], [B] [L] Copie certifiée conforme le : à : -Le Préfet -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : - Maître Emilie VAN HEULE
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 26/00401
TJ 87085, 17 juill. 2026, RG 26/00401
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00401 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GXTQ Ordonnance du 17 Juillet 2026 à 10 h 55 (Isolement - mainlevée) Nous, Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liber
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 26/00401
TJ 10387, 16 juill. 2026, RG 26/00401
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 16 JUILLET 2026 N° RG 26/00401 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FORQ Nac :53B Minute: Jugement du : 16 juillet 2026 S.A. CA CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT DENOMMEE SOFINCO c/ Monsieur
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 26/00401
TJ 67482, 15 juill. 2026, RG 26/00401
N° RG 26/00401 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIZ4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 26/00401 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIZ4 Minute n° ☐ Copie exec. à
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/00401
TJ 75056, 10 juill. 2026, RG 26/00401
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Olivier MAYRAND, Maître Louis GLORIA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/00401 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWAY N° MINUTE : 2/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du vendredi 10 juillet 2026 (Articl
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00401
TJ 06069, 6 juill. 2026, RG 26/00401
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00401 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q3JV Madame [H] [W] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 06 Juillet 2026, Minute n° 26/407 Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Lorna CHANAL, greffi
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 26/00401
TJ 31555, 3 juill. 2026, RG 26/00401
N° RG 26/00401 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3MM MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00401 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3MM NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Elise DEMOURANT à la SCP CATALA & ASSOCIES à l’AARPI VO ASSOCIEES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 JU
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ca other ca_rennes n° 26/00401
CA Rennes, 1 juill. 2026, RG 26/00401
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/11 RG : N° N° RG 26/00401 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WP7G JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E statuant sur une demande d'effet suspensif articles L 741-10 et suivants du Code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous,
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 26/00401
TJ 94028, 29 juin 2026, RG 26/00401
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 29 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00401 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WZFS CODE NAC : 63A - 0A AFFAIRE : [C] [X] C/ Société CENTRE DE PATHOLOGIE MAINE NORMANDIE, [M] [Q], Société INSTITUT GUSTAVE ROUSSY, Docteur [L] [P], Docteur [Z] [Y], CPAM DE L’ORNE TRIBUNAL JUDICIAIRE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 26/00401
TJ 69123, 26 juin 2026, RG 26/00401
DOSSIER N° RG 26/00401 - N° Portalis DB2H-W-B7J-32DF Jugement du : 26/06/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S2 ALS C/ [N] [T] [J] [D] Copie exécutoire délivrée à : Me GAUTHIER (T.713) Expédition délivrée à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 26/00401
TJ 51454, 25 juin 2026, RG 26/00401
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 26/00401 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FNCK MINUTE : 26/ 164 Nous, Monsieur BARRE, Juge au tribunal judiciaire de Reims, as
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj01053 n° 26/00401
TJ 01053, 18 juin 2026, RG 26/00401
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00401 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HNUN N° Minute : 26/00324 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffière, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques con
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30007 n° 26/00401
TJ 30007, 18 juin 2026, RG 26/00401
DATE : 18 juin 2026 DÉCISION : contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 26/00401 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-CZ2R / JEX MOBILIER AFFAIRE : [Z] [S] / S.A.S. FIGARO CLASSIFIEDS DÉBATS : 21 mai 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple francais TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS LE JUGE DE L’EXÉC
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