TJ 54395, 16 avr. 2026, RG 26/00406
Vérifier : TJ 54395, 16 avr. 2026, RG 26/00406 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Cour d'Appel de nancy
Tribunal Judiciaire
de Nancy
Juge
Philippe LAVAL
hospitalisation complète
Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)
ORDONNANCE disant n'y avoir plus lieu à statuer
N° RG 26/00406 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J4PH
ORDONNANCE du 16 Avril 2026
REQUÉRANT :
Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Monsieur [Q] [X]
né le 02 Février 1962 à [Localité 2] (MEURTHE-ET-MOSELLE)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
PARTIE JOINTE :
M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites)
Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Monsieur [Q] [X] fait l'objet d'une hospitalisation SPI au Centre Psychothérapique de [Localité 4] à [Localité 1] depuis le 08 avril 2026 ;
Par requête en date du 14 avril 2026, Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Monsieur [Q] [X] ;
Il résulte des pièces communiquées par la CPN de [Localité 1] le 15 avril 2026, que Monsieur [Q] [X] a été examiné par le docteur [J] le 15 avril 2026 qui a conclu à la levée de la mesure d'hospitalisation complète ; levée qui a effectivement été ordonnée par Madame la Directrice d'établissement le 15 avril 2026.
En consequence, il n'y a plus lieu de statuer sur le contrôle de la mesure.
PAR CES MOTIFS
DISONS N'Y AVOIR PLUS LIEU à statuer sur le contrôle de la mesure d'hospitalisation dont fait l'objet Monsieur [Q] [X] au Centre Psychothérapique de [Localité 4] à [Localité 1] ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;
Prononcée le 16 Avril 2026 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement .
Fait à Nancy, le 16 Avril 2026 Le juge
Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à l'issue de l'audience :
- à Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1] ;
Le greffier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.