TJ 17300, 2 avr. 2026, RG 25/00145

Cour d’appel de [Localité 1]
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT

Juge des contentieux de la protection

Décision du : 02-04-2026
N° RG 25/00145 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FR3W
Minute : 26/00083
Désistement

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président :
Eloïse CORMIER, juge des contentieux de la protection
Greffier :
Catherine DEHIER-BONAUD, greffier lors des débats et du prononcé

DEMANDERESSE

COMMUNE [Localité 2]
dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Adresse 2]

représentée par Monsieur [G] [N] - comparant

ET

DEFENDEUR

Madame [K] [W]
demeurant [Adresse 3] [Localité 3]-D’[Localité 4]

comparante

–ooOoo--

Débats publics tenus à l'audience publique du 02 Avril 2026
Décision publique
Jugement prononcé sur le siége le 02 avril 2026

Envoyé le :

expédition conforme :

COMMUNE [Localité 2]Madame [K] [W]

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Par acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2025, la COMMUNE D’AIGREFEUILLE a fait assigner, Madame [K] [W], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de Rochefort à l’audience du 02 avril 2026.

Lors de l’audience du 02 avril 2026 la COMMUNE D’[Localité 3] a déclaré se désister de l’instance et de l’action car une procédure de prélèvement allait être mise en oeuvre. Madame [K] [W] était comparante et a déclaré accepter ce désistement.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu que l’article 385 du Code de procédure civile dispose que : “L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation,

Dans ce cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs”;

Attendu que l’article 394 du Code de procédure civile dispose que : “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”;

Attendu que l’article 395 du Code de procédure civile dispose que : ” le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste”;

Attendu que l’article 399 du Code de procédure civile indique également que : “le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte”;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté ce désistement ;

Que le désistement est donc parfait.

PAR CES MOTIFS