TJ 56121, 15 avr. 2026, RG 25/00717

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

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JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026

N° du jugement :

N° d’inscription au
répertoire général :

N° RG 25/00717 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5ZKD

S.A. PROCIVIS BRETAGNE

C/

[A] [L], [V] [L]

COPIE EXECUTOIRE LE
15 Avril 2026
à
Me Marine EISENECKER

entre :

S.A. PROCIVIS BRETAGNE
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître Marine EISENECKER de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, avocats au barreau de LORIENT

Demanderesse

et :

Madame [A] [L] née [K]
née le [Date naissance 1] 0180 à [Localité 2] TURQUIE
[Adresse 2]
[Localité 1]

Monsieur [V] [L]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3] TURQUIE
[Adresse 2]
[Localité 1]

non comparants ni représentés

Défendeurs

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Mme PICARD, Première Vice-Présidente, Juge Rapporteur
Madame KASBARIAN, Vice-Présidente
Madame LE CHAMPION, Magistrat honoraire

GREFFIER : Madame SCHEURER, lors des débats et du prononcé

DEBATS : à l’audience publique du 04 Février 2026

DECISION : publique, Réputée contradictoire, rédigée par Madame LE CHAMPION et prononcée en premier ressort par Mme PICARD, Première Vice-Présidente, par sa mise à disposition au greffe le 15 Avril 2026, date indiquée aux parties à l’issue des débats.

Les avocats des parties ne s’y opposant pas, Mme PICARD, Première Vice-Présidente a été chargée du rapport et a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries dont elle a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile.

Par acte sous seing privé du 25 juillet 2019, la société Provicis Bretagne, anciennement dénommée Procivis Morbihan, a consenti à Mme [A] [L] née [K] et M. [V] [L] un prêt de 18 451,79 euros et un prêt de 15 000 euros.

À la suite d’échéances impayées, la société Procivis Bretagne a, suivant courrier du 31 mars 2021, mis en demeure les époux [L] d’avoir à régulariser leur situation.

Suivant courriers du 17 mars 2025, la société Procivis Bretagne a, par l’intermédiaire de son conseil, notifié aux époux [L] la résiliation des contrats de prêt.

Par acte de commissaire de justice du 17 Avril 2025, la SA Procivis Bretagne a fait assigner Mme [A] [L] et M. [V] [L] devant le tribunal judiciaire de Lorient, aux fins de voir :
- condamner solidairement M. et Mme [L] à lui payer :
- au titre du prêt de 18 451,79 euros en capital n°1907003-1 : la somme de 18 765,47 euros représentant sa créance, en principal, intérêts et accessoires, selon décompte arrêté au 28 février 2025, outre intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement,
- au titre du prêt de 15 000 euros en capital n°1907003-2 : la somme de 16 200 euros représentant sa créance selon décompte arrêté au 28 février 2025, outre intérêts au taux légal jusqu’à parfait paiement,
- condamner solidairement M. et Mme [L] à lui payer la somme de
34 965,47 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier subi,
- condamner solidairement M. et Mme [L] à lui payer la somme de 3 0000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
- débouter M. et Mme [N] toutes leurs demandes, fins et conclusions contraires.

Mme [L] a été régulièrement assignée à personne et M. [L] à domicile.
Ils n’ont pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction est intervenue le 6 juin 2025 par ordonnance du juge de la mise en état.

L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 04 février 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 15 avril 2026, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Des pièces versées au dossier, il résulte que M. et Mme [L] ont contracté, le 25 juillet 2019 :
- un prêt d’un montant de 18 451,79 euros, sur une durée de 120 mois, avec des mensualités de 153,76 euros, à un taux de 0 % pour financer des travaux d’économie d’énergie,
- un prêt- relais d’un montant de 15 000 euros, sur une durée d’un mois, avec une mensualité à un taux de 0 %, avec un différé d’amortissement de 24 mois.

Après une mise en demeure restée infructueuse, la déchéance du terme des prêts a été régulièrement prononcée par courrier du 17 mars 2025.

Au regard du contrat et du tableau d’amortissement notamment, la créance de la société Procivis s’établit comme suit :
- pour le prêt n° 1907003-1 d’un montant initial de 18 451,79 euros :
- capital restant dû 8 764,91 euros
- échéances impayées 8 610,56 euros
- indemnité de retard contractuelle de 8 % 1 390,00 euros
Soit une créance totale de 18 765,47 euros
- pour le prêt n° 1907003-2 d’un montant initial de 15 000,00 euros :
- capital restant dû 0
- échéances impayées 15 000,00 euros
- indemnité de retard contractuelle de 8 % 1 200,00 euros
Soit une créance totale de 16 200,00 euros

M. et Mme [L] seront donc condamnés à payer à la société Procivis Bretagne les sommes précitées.

Au visa de l’article 700 du code de procédure civile, M. et Mme [L] sont condamnés à payer à la société Procivis Bretagne la somme de 800 euros.

Succombant, les époux [L] sont condamnés aux dépens.

PAR CES MOTIFS,