T. com. 8002, 17 juin 2025, n° 2025J00061

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

17/06/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 25/04/2025

La cause a été entendue à l'audience du vingt-trois mai deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient :
* Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 4 ème Chambre,
* Madame Françoise GAUDEFROY, Monsieur Antoine BEAUFORT, Juges,

assistés de Me Xavier BERNARD, greffier;

Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :

ENTRE : LE DEMANDEUR : SELARL EVOLUTION en qualité de liquidateur judiciaire de GRIMAUX TRAVAUX
CONSEILS ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par BEJIN CAMUS BELOT SCP [Adresse 2]
[Adresse 2]

ET : LE DEFENDEUR :

SC GRIMAUX INVESTMENTS ayant son siège social [Adresse 3] non comparante ni représentée

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Assigné par le demandeur suivant acte du 25/04/2025, en paiement de la somme de 3 500 € avec intérêt au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du Code Civil, et jusqu'à parfait règlement, la somme de 500 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; d'ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; les dépens étant requis, le défendeur ne comparaît pas ni personne pour lui ;

Le demandeur sollicite l'adjudication des conclusions de son acte introductif d'instance ;

L'affaire a été mise en délibéré lors de l'audience du 23 mai les parties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION:

Le défendeur n'est ni comparant ni représenté ; il est en conséquence statué au vu des seules pièces versées aux débats ;

Le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette dernière disposition étant d'ordre public ;

La créance alléguée par le demandeur, justifiée par les pièces produites (extrait K Bis, extrait du bilan actif, mise en demeure) n'étant pas sérieusement discutée ni discutable, il convient de faire droit à la demande et de condamner la société SC GRIMAUX INVESTMENTS à payer à la société SELARL EVOLUTION en qualité de liquidateur judiciaire de GRIMAUX TRAVAUX CONSEILS la somme de 3 500 € avec intérêt au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du Code Civil, et

jusqu'à parfait règlement, d'ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement l'article 1343-2 du Code Civil ;

La défense à une action en justice ne dégénère en faute qu'en cas d'abus caractérisé ou d'intention de nuire, lesquels ne sont pas établis en l'espèce ; qu'il convient de débouter la société SELARL EVOLUTION en qualité de liquidateur judiciaire de la société GRIMAUX TRAVAUX CONSEILS de sa demande au titre de dommages et intérêts ;

Le demandeur justifie avoir engagé des frais non répétibles que l'équité commande de mettre à charge du défendeur, à concurrence du montant ci-après fixé ;

Il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties ;

Le tribunal, comme de droit, ordonne l'exécution provisoire et condamne le défendeur aux entiers dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS: