T. com. 8002, 24 nov. 2025, n° 2025J00095

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

24/11/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par opposition à injonction de payer en date du 23/05/2025

La cause a été entendue à l'audience du vingt-quatre octobre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient :
* Monsieur Rémy BOUTHORS, Président de la 4 ème chambre,
* Madame Aline DOYEN, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier ;

Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :

ENTRE : LE DEMANDEUR : La SARL SAVS PVC FRANCE [Adresse 1] non comparante ni représentée

LE DEFENDEUR : La SAS DECEUNINCK [Adresse 2] [Adresse 3] représentée par Maître Loïc JARSAILLON [Adresse 4], avocat au Barreau de Lille

APRES EN AVOIR DELIBERE:

ET :

Par requête en injonction de payer à monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'AMIENS, la société SARL SAVS PVC FRANCE a sollicité de ce dernier d'enjoindre la société SAS DECEUNINCK d'avoir à régler :
* la somme en principal de 18 000€ et la somme de 40€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Par ordonnance du 21/03/2025 la SAS DECEUNINCK a été enjointe de régler la somme en principal de 18 000€ en principal avec intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance ainsi que la somme de 40€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

Par courrier du 23 mai 2025, la société SAS DECEUNINCK a formé opposition à l'ordonnance du 21/03/2025 exposant notamment :
* la prescription de l'action
* la contestation de la créance en son montant et son principe

Les parties ont été convoquées par courrier avec accusé réception pour l'audience des 25/07/2025 et 24/10/2025;

L'affaire a été mise en délibéré lors de l'audience du 24/10/2025 au 24/11/2025, les parties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION:

Le tribunal dit l'opposition recevable en la forme, celle-ci ayant été formée dans les formes et délais prescrits ;

Le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette dernière disposition étant d'ordre public ;

En l'espèce, il résulte des pièces produites que la société SARL SAVS PVC France placée en liquidation judiciaire le 06/07/2023, a émis postérieurement à l'ouverture de la procédure, le 3 octobre 2023 une facture d'un montant de 18 000€ adressée à la société SAS DECEUNINCK datée du 29/09/2021 ; qu'en l'espèce la société SAS DECEUNINCK soutient qu'aucun contrat n'avait été conclu entre les parties au moment de l'ouverture de la procédure collective, et qu'il n'existait à cette date que de simples négociations commerciales ne caractérisant donc aucune créance certaine, liquide et exigible ;

Qu'au surplus il appartenait à la société SARL SAVS PVC sollicitant le paiement de la somme de 18 000€ de démontrer l'existence d'une obligation contractuelle, or celle-ci ne justifie d'aucun accord de volonté des parties, les échanges produits entre elles démontrent uniquement l'existence de pourparlers lesquels ne suffisent pas à caractériser la formation du contrat ;

Au vu de tous ce qui précède le Tribunal, mettant à néant l'ordonnance du 21/03/2025 et statuant à nouveau déboute la société SARL SAVS PVC France non comparante ni représentée de l'intégralité de ses demandes ;

En vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le Tribunal condamne la société SARL SAVS PVC France à payer à la société SAS DECEUNINCK la somme de 1 000€ ;

Il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusion contraires des parties;

Le tribunal ordonne comme de droit l'exécution provisoire et condamne la société SARL SAVS PVC France aux entiers dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS: