T. com. 8002, 5 sept. 2025, n° 2025J00100

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

05/09/2025 JUGEMENT DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 24/06/2025

La cause a été entendue à l'audience du dix-huit juillet deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient :

Monsieur Rémy BOUTHORS Président de la 4 ème Chambre faisant fonction de Président de la 3 ème Chambre,
* Madame Chantal WIRQUIN, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges,

assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier;

Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :

ENTRE : LE DEMANDEUR :

SAS FREELAG exerçant sous l'enseigne "Au Comptoir du Littoral" ayant son siège social [Adresse 1] représentée par CHIVOT SOUFFLET Selarl [Adresse 2]

ET : LE DEFENDEUR :

Monsieur [O] [Y] exerçant sous l'enseigne "SUR LE POUCE" ayant son siège social [Adresse 3] non comparant ni représenté

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Par acte extrajudiciaire du 26/02/2025, la société FREELAG exerçant sous l'enseigne "Au Comptoir du Littoral" a saisi le Tribunal de Commerce d'AMIENS aux fins de :
* Condamner Monsieur [Y] [O] à payer à la société FREELAG exerçant sous l'enseigne "Au Comptoir du Littoral" la somme de 4.213,07€ avec intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2024 (date de mise en demeure) au titre des factures impayées
* Constater la résiliation de la convention de mise à disposition du matériel aux torts de Monsieur [Y] [O] ou à tout le moins, prononcer la résolution judiciaire de cette convention aux torts de Monsieur [O] pour non-respect de ses obligations (paiement des factures et approvisionnement exclusif durant cinq années)
* Condamner Monsieur [Y] [O] à payer à la société FREELAG exerçant sous l'enseigne "Au Comptoir du Littoral" la somme de 6.909,01 € avec intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2024 (date de mise en demeure) correspondant au montant de la tireuse à bières
* Condamner Monsieur [Y] [O] à payer à la société FREELAG la somme de 2.500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile
* Le condamner aux entiers frais et dépens de la présente instance
* Rappeler que le jugement à intervenir est assorti de l'exécution provisoire de droit.

Par jugement du 11/04/2025, le Tribunal a statué sur les demandes principales, en :
* Prononçant la résolution judiciaire de la convention commerciale de mise à disposition du matériel du 02 septembre 2021 ;
* Condamnant monsieur [Y] [O] exerçant sous l'enseigne "SUR LE POUCE" à payer à la société FREELAG exerçant sous l'enseigne "Au Comptoir du Littoral" la somme de 6 909, 01€ en principal avec intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2024, date de mise en demeure ainsi que la somme de 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Rejetant toutes autres demandes, fins et conclusions contraires des parties ;
* Ordonnant l'exécution provisoire ;
* Condamnant monsieur [Y] [O] exerçant sous l'enseigne "SUR LE POUCE" aux entiers dépens liquidés pour frais de Greffe à la somme de 57, 23 euros dont 9, 54 euros de TVA à 20%

Ainsi le Tribunal a omis de statuer sur la demande formulée par la société FREELAG exerçant sous l'enseigne "Au Comptoir du Littoral" tendant à condamner monsieur [Y] [O] à payer la somme de 4 213, 07€ avec intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2024, date de mise en demeure, au titre des factures impayées ;

Par requête du 24/06/2025, la société SAS FREELAG exerçant sous l'enseigne "Au Comptoir du Littoral" représentée par CHIVOT SOUFFLET Selarl a saisi le Tribunal d'une demande tendant à voir constater une omission à statuer affectant le jugement rendu le 11/04/2025 :

« Rectifier l'omission de statuer contenue dans le jugement du 11 AVRIL 2025,

« Compléter sa décision en condamnant Monsieur [Y] [O] à payer à la Société SAS FREELAG « exerçant sous l'enseigne AU COMPTOIR DU LITTORAL la somme de 4.213,07 € avec intérêts au taux légal « à compter du 12 juillet 2024 (date de mise en demeure) au titre des factures impayées,

« Ordonner qu'il sera fait mention de cette rectification en marge de la Minute de la décision en cause et des « expéditions qui en seront délivrées.

« Dire que la décision rectificative à intervenir devra être notifiée au même titre que la précédente décision.

« Dire que les frais et dépens resteront à la charge du Trésor Public »

L'affaire a été mise en délibéré lors de l'audience du 18/07/2025 au 05/09/2025, les parties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION:

Le Tribunal rappelle que les dispositions de l'article 463 du code de procédure civil énonce que « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. »

Par jugement du 11/04/2025, le Tribunal a statué sur les demandes principales formées par les parties, mais a omis de se prononcer sur la demande en paiement à l'encontre de monsieur [Y] [O] de la somme de 4 213, 07€ avec intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2020, date de mise en demeure, au titre des factures impayées présentée par la société SAS FREELAG exerçant sous l'enseigne "Au Comptoir du Littoral";

Il y a lieu de constater que le jugement rendu le 11/04/2025 est entaché d'une omission à statuer, qu'il convient en conséquence de compléter le jugement en se prononçant sur la demande tendant à condamner monsieur [Y] [O] de payer à la société SAS FREELAG exerçant sous l'enseigne "Au Comptoir du Littoral" la somme de 4 213, 07€ avec intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2024, date de mise en demeure, au titre des factures impayées, il convient de faire droit à la demande et de condamner monsieur [Y] [O] à payer à la société FREELAG exerçant sous l'enseigne "Au Comptoir du Littoral" la somme de 4 213, 07€ avec intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2020, date de mise en demeure, au titre des factures impayées ;

Le Tribunal rappelle que les autres dispositions du jugement rendu le 11/04/2025 demeurent inchangées ;

Enfin, il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties ;

Le tribunal, comme de droit, ordonne l'exécution provisoire et dit n'y avoir lieu à dépens.

PAR CES MOTIFS: