CA Versailles, 16 avr. 2026, RG 25/02040
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente,
ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière
LE NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/02040 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJPS
Minute n°
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES FLANDRES
C/
S.A.S.U. [1]
Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre rendu le 17 Juin 2025
N° RG : 22/00536
Copie certifiée conforme
à :
CPAM DES FLANDRES
SASU [1]
Copie exécutoire
à :
CPAM DES FLANDRES
Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES FLANDRES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non comparante, ni représentée
APPELANTE
à :
S.A.S.U. [1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparante, ni représentée
Ayant pour avocate Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES de la SELARL Ledoux & Associés, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0503
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 07 avril 2026 reçu au greffe le ;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, et Madame Juliette DUPONT, greffière
La greffière La conseillère
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