CA Versailles, 16 avr. 2026, RG 25/01200
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Charlotte MASQUART, conseillère
ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière
LE SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/01200 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEWP
Minute n°
CPAM DES HAUTS DE SEINE
C/
Société [1]
Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES rendu le 17 Mars 2025
N° RG : 24/01276
Copie certifiée conforme
à :
- CPAM DES HAUTS-DE-SEINE
- Société [1]
Copie exécutoire
à :
- CPAM DES HAUTS-DE-SEINE
- Société [1]
Notifiée le :
Madame Charlotte MASQUART, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
CPAM DES HAUTS DE SEINE
Division du contentieux
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep légal : Mme Sandrine LORD (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial
APPELANTE
à :
Société [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparante, ni représentée
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 11 mars 2026 ;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Charlotte MASQUART, conseillère et Madame Juliette DUPONT, greffière
La greffière La conseillère
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