CA Versailles, 14 avr. 2026, RG 25/07517

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Ch civ. 1-4 copropriété

N° RG 25/07517 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XS6C

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Décembre 2025

Date de saisine : 19 Décembre 2025

Nature de l'affaire : Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lot

Décision attaquée : n° 23/06341 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 13 Novembre 2025

Appelants :

Monsieur [R] [C] [B], représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627

Madame [D] [C] [B], représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627

Intimée :

Madame [M] [L], représentant : Me Elodie DUMONT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 490

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

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ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL

(Articles 964 du code de procédure civile)

Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état,

Assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière,

Vu les articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts,

Vu la demande d'observations écrites en date du 27 Mars 2026,

Vu l'absence d'observations écrites,

L'appelant ne justifie pas avoir acquitté la contribution prévue à peine d'irrecevabilité de son appel par les articles 1635 bis P et 964 sus-visés (225 €), il y convient de prononcer de l'irrecevabilité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS,