CA Versailles, 14 avr. 2026, RG 25/06918

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Ch civ. 1-4 copropriété

N° RG 25/06918 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XREU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Novembre 2025

Date de saisine : 24 Novembre 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des charges ou des contributions

Décision attaquée : n° 23/07259 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 08 Septembre 2025

Appelant :

Monsieur [H] [K], représentant : Me Marie laure PLANTIE PIANA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 297

Intimées :

Madame [D] [F] épouse [K], représentant : Me Maud PAVARD de la SELARL CALICE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 670

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] Représenté par son Syndic en exercice la SAS LMHT, SAS au capital de [Localité 2] €, immatriculée au RCS [Localité 1] sous le n°428 218 630, dont le siège social est sis1 [Adresse 2] à [Localité 3], représentée par son représentant légal

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état,

Assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu l'avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel en date du 13 Mars 2026

Vu les observations écrites déposées le 16/03/26 par l'appelant, Monsieur [H] [K] indiquant que faut de moyen financiers, il renonce à poursuivre la procédure et laisse prononcer la caducité de la délacaration d'appel.

L'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la date de déclaration d'appel, il convient de proononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS,