CA Versailles, 16 avr. 2026, RG 25/04054

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 3CE

Chambre commerciale 3-1

ARRET N°

PAR DEFAUT

DU 16 AVRIL 2026

N° RG 25/04054 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJF2

AFFAIRE :

S.A. FREELANCE.COM

C/

S.A.S. CAREER BOOSTER

...

Décision déférée à la cour : Décision rendue le 27 Mai 2025 par l'Institut [Etablissement 1]

N° : OPP 24-3997

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

S.A. FREELANCE.COM

Me Asma MZE

S.A.S. CAREER BOOSTER

INPI

Ministère Public

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A. FREELANCE.COM

RCS [Localité 1] n° 384 174 348

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentants : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES-REIMS, postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 et Me Marion AITELLI de la SELARL AL AVOCATS, plaidant, avocat au barreau de Paris

DEMANDERESSE AU RECOURS

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S.A.S. CAREER BOOSTER

RCS [Localité 3] n° 517 709 929

[Adresse 2]

[Localité 4]

Défaillante, déclaration de recours signifiée à l'étude le 28 août 2025

DEFENDERESSE AU RECOURS

MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT [Etablissement 1] - INPI

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Mme Caroline LE PELTIER, chargée de mission

AUTRE PARTIE

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Composition de la cour :

L'affaire a été débattue en audience publique le 11 Mars 2026, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,

Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,

Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT

En présence du ministère public à qui le dossier a été préalablement soumis et représenté par Mme Anne CHEVALIER, substitut du procureur général, qui a présenté des observations écrites.

Exposé du litige

Le 3 septembre 2024, la société Career booster a déposé la demande de marque française n° 5079438 Freelance United désignant certains services.

Le 27 novembre 2024, la société Freelance.com a formé opposition à l'enregistrement de cette marque.

Le 27 mai 2025, le Directeur général de l'INPI (l'INPI) a rejeté l'opposition.

Le 27 juin 2025, la société Freelance.com a formé un recours à l'encontre de cette décision, qu'elle a fait signifier à étude du commissaire de justice le 28 août 2025.

Par conclusions remises au greffe le 24 septembre 2025 et signifiées à étude de commissaire de justice le 1er octobre 2025, elle demande à la cour d'annuler la décision de l'INPI et de condamner la société Career booster au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Par observations reçues au greffe le 12 janvier 2026, l'INPI maintient sa position et considère le recours mal fondé.

Par conclusions remises au greffe le 20 février 2026, la société Freelance.com demande à la cour de constater son désistement de son recours, de le déclarer parfait et de prononcer le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance. Elle expose qu'un accord est intervenu entre elle et la société Career booster.

Le ministère public a remis au greffe et notifié par RPVA un avis.

La société Career booster n'a pas constitué avocat.

SUR CE,

Il convient de constater le désistement de la société Freelance.com de son recours.

PAR CES MOTIFS