CA Versailles, 16 avr. 2026, RG 25/00043
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/00043 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W542
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 16 Avril 2026
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00043 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W542 dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.R.L. [S] AUTO agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2475156
Plaidant : Me Mathilde FRANC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P341
APPELANTE
ET
Monsieur [Q] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Niels ROLF-PEDERSEN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 291
Plaidant : Me Pierre NICOLET, avocat au barreau de PARIS
INTIME
Vu l'appel relevé par S.A.R.L. [S] AUTO de la décision rendue le 14 Novembre 2024 par le Tribunal de proximité de BOULOGNE BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à Monsieur [Q] [M], intimé,
Attendu que S.A.R.L. [S] AUTO a signifié le 20 mars 2026 un désistement d'appel formulé sans réserve,
Attendu que Monsieur [Q] [M] a signifié le 3 avril 2026 des conclusions d'acceptation de désistement,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à S.A.R.L. [S] AUTO de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à S.A.R.L. [S] AUTO de son désistement d'appel,
DONNONS ACTE à Monsieur [Q] [M] de son acceptation du désistement d'inctance et d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que, conformément à l'accord des parties, chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens, à l'exception des frais d'expertise judiciaire supportés exclusivement par Monsieur [Q] [M] ;
Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, ce jour, le 16 Avril 2026.
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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