CA Rennes, 16 avr. 2026, RG 26/00983
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 26/00983 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJ3L
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Février 2026
Date de la saisine : 05 Février 2026
Date de la décision attaquée : 15 JANVIER 2026
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-MALO
APPELANTE
Société [1]
Représentée par Me Aude LE BRUN de la SELARL CARCREFF SOCIAL, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000FQ9J
INTIMEE
[H] [Y]
OCME 60
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que la Société [1] s'est désisté de son appel faisant état d'un accord intervenu entre les parties, par conclusion notifiées le 20 Mars 2026,
Que [H] [Y] qui ne s'est pas constituée devant la cour et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l'extinction de l'instance, et le dessaisissement de la Cour
LAISSE à la charge de la Société [1], les frais et dépends, à défaut d'un meilleur accord.
RENNES, le 16 Avril 2026
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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