Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_poitiers n° 26/00983
CA Poitiers, 12 août 2026, RG 26/00983
Ordonnance n°162 R.G : N° RG 26/00983 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HP4S S.A.S. AGES & VIE HABITAT C/ S.A.S.U. BUILD'ING COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU 12 AOUT 2026 Nous, Lydie MARQUER, Présidente de cha
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj51454 n° 26/00983
TJ 51454, 17 juill. 2026, RG 26/00983
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 17 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/00983 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FLAV Minute 26- Jugement du : 17 juillet 2026 La présente décision est prononcée le 17 juil
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ca other ca_douai n° 26/00983
CA Douai, 27 juin 2026, RG 26/00983
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00983 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2LX [T] [Y] Minute électronique Ordonnance du samedi 27 juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [T] [Y] né le 27 Juillet 2004 à [Localité 1] (AL
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 26/00983
TJ 95500, 26 juin 2026, RG 26/00983
26 Juin 2026 N° RG 26/00983 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PETN Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Madame [E] [J] C/ Monsieur [S] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JUGEME
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tj Prononce le divorce accepté tj21231 n° 26/00983
TJ 21231, 19 juin 2026, RG 26/00983
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 19 Juin 2026 No R.G. : N° RG 26/00983 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JB7G NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDERESSE : Madame [G] [T] [H] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (78), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Virginie NUNES, avocat au b
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ca other ca_aix_provence n° 26/00983
CA Aix Provence, 12 juin 2026, RG 26/00983
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 12 JUIN 2026 N° RG 26/00983 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5AG Copie conforme délivrée le 12 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 26/00983
TJ 06088, 12 juin 2026, RG 26/00983
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 26/00983 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RHB7 du 12 Juin 2026 M.I 26/00643 affaire : [S] [O] veuve [M], [Q] [N] [M], [Y] [M] c/ S.A.S. KGL IMMOBILIER, Syndic. de copro. [K] [I] Copie exécu
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/00983
TJ 69123, 22 mai 2026, RG 26/00983
DOSSIER N° RG 26/00983 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37VJ Ordonnance du : 22/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cédric GREFFET Expédition délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION ORD
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00983
TJ 31555, 19 mai 2026, RG 26/00983
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00983 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U6QP JUGEMENT N° B DU : 19 Mai 2026 ASSOCIATION PARME, agissant poursuites et diligences de son Présent domicilié en cette qualité audit siège C/ [T] [R]
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00983
TJ 31555, 11 mai 2026, RG 26/00983
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 26/00983
TJ 92050, 5 mai 2026, RG 26/00983
DOSSIER N° : N° RG 26/00983 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3TTF AFFAIRE : [B] [C] / [U], [E], [V] [P] épouse [I], [O] [I], [Z] [I], [A] [W], décédé, [D], [T], [K] [I] Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 05 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Jean-
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 26/00983
TJ 83050, 29 avr. 2026, RG 26/00983
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 26/00983 - N° Portalis DB3D-W-B7K-[Localité 1] MINUTE n° : 2026/ 187 DATE : 29 Avril 2026 PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DE
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ca other ca_rennes n° 26/00983
CA Rennes, 16 avr. 2026, RG 26/00983
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 26/00983 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJ3L Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Février 2026 Date de la saisine : 05 Février 2026 Date de la décision attaquée : 15 JANVIER 2026 Décision attaq
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj34172 n° 26/00983
TJ 34172, 9 avr. 2026, RG 26/00983
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL copies MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE tranmise par RPVA 2 COPIE DOSSIER N° RG 26/00983 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QHR4 DATE : 09 avril 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil section 2 a rendu le jugement de désistement dont la teneur suit
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ca other ca_paris n° 26/00983
CA Paris, 2 avr. 2026, RG 26/00983
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 2 AVRIL 2026 (n° / 2026 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00983 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSNY Déc
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj33063 n° 26/00983
TJ 33063, 1 avr. 2026, RG 26/00983
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00983 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TA3 ORDONNANCE DU 01 Avril 2026 Rendue par Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Pollyana MUHEL, Greffier Statuant sans débats, Vu les
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ca other ca_rouen n° 26/00983
CA Rouen, 11 mars 2026, RG 26/00983
N° RG 26/00983 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGRR COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 MARS 2026 Bertrand DIET, conseillerà la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fon
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00983
CA Paris, 24 févr. 2026, RG 26/00983
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00983 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/00983
CA Lyon, 8 févr. 2026, RG 26/00983
N° RG 26/00983 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QX6J Nom du ressortissant : [C] LE PREFET DE L'ISERE MADAME LA PROCUREURE GENERALE C/ [C] LE PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 08 FEVRIER 2026 stat
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