CA Rennes, 16 avr. 2026, RG 24/00545
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 24/00545 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UOW3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Janvier 2024
Date de la saisine : 26 Janvier 2024
Date de la décision attaquée : 04 DECEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
APPELANTE
[E] [Y]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24004950
Représentée par Me Anne PINEAU, avocat au barreau de NANTES
INTIMEE
Association [1] pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis
Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON - N° du dossier 05667350
[2]
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que [E] [Y] s'est désisté de son recours le 26 Mars 2026,
Que réciproquement, l' Association [1] a accepté le désistement par conclusion notifiée au greffe le 31 mars 2026,
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE aux parties de leur désistement réciproques.
RENVOYONS les parties à l'exécution de leur accord.
CONSTATONS l'extinction de l'instance, et le dessaisissement de la Cour
DISONS que chaques parties conservera le charge des ses propres frais et dépens.
RENNES, le 16 Avril 2026
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état
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