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CA Rennes, 16 avr. 2026, RG 23/01508


Vérifier : CA Rennes, 16 avr. 2026, RG 23/01508 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/04/2026
Numéro
23/01508
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
8ème Ch Prud'homale
Type
other
Id
69e1c712cdc6046d4788f2c7

Texte de la décision

1,530 caractères

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 23/01508 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TSU5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Mars 2023

Date de la saisine : 13 Mars 2023

Date de la décision attaquée : 13 FEVRIER 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT NAZAIRE


APPELANTE

[J] [O]

Représentée par Me Fabienne PALVADEAU-ARQUE de la SELARL CTD, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 2.060/21

INTIMEE

S.A.R.L. [1]

Représentée par Me Maëlle KERMARREC de la SELARL MGA, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier 20230139


[2]

Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que [J] [O] s'est désisté de son appel engagé à l'encontre du jugement rendu par le Conseil des prud'hommes de [Localité 1] le 03 Mars 2026,

Que S.A.R.L. [X] [3] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

Que S.A.R.L. [X] [3] a accepté le désistement le 24 mars 2026

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l'extinction de l'instance, et le dessaisissement de la Cour,

LAISSONS à chaque partie la charge des ses frais irrépétibles et ses dépens.

RENNES, le 16 Avril 2026

Le Magistrat chargé de la mise en état

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