T. com. 8002, 13 mars 2026, n° 2026F00217
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
13/03/2026 JUGEMENT DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
2ème CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ87
Prononcé le 13/03/2026 par Monsieur Bertrand MANGIN Président, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Ghislain BASTARD, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE:
La SARL [Adresse 1] représentée son dirigeant Monsieur [E] [B], ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
ET :
EN PRESENCE DE :
L'administrateur judiciaire, la SELARL R&D [Adresse 2], prise en la personne de Me [F] [R], qui sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;
Du Mandataire Judiciaire, la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [U] [M] [Adresse 3] qui s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire ;
Madame [Q] [L] [Y], salarié de l'entreprise ;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement de ce Tribunal en date du 13/03/2025, a été ouverte une procédure de Redressement au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée et dont la période d'observation expirait à ce jour ;
L'entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l'article L 631-7 du code de commerce qui disposent que les articles L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du Code de Commerce (et ce dernier relatif au renouvellement de la période d'observation en sauvegarde), sont applicables à la procédure de redressement;
MOTIFS DE LA DECISION :
Dès lors qu'il est de l'intérêt même des créanciers et de l'entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d'un plan de redressement en considération des éléments avancés, il y a lieu de statuer comme suit :
PAR CES MOTIFS :
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;
Sur rapport écrit favorable du Juge Commissaire,
Le Ministère Public représenté par Madame Véronique PARENT Procureure Adjointe entendue en ses observations, ayant requis une poursuite exceptionnelle d'activité ;
Renouvelle à titre exceptionnel la période d'observation ouverte par le jugement initial jusqu'au 11/09/2026;
Dit que l'entreprise en difficulté devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 4] le vendredi 10/07/2026 à 09:00 pour qu'il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan à déposer quinze jours avant la date d'audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura du procéder à la consultation des créanciers (article L 626-5 du Code de Commerce) dans les quinze jours suivant l'expiration d'un délai de deux mois à compter du présent jugement accordé à l'entreprise pour lui permettre de remettre les propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes;
Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires; Ordonne l'avécution provisoire et l'amploi des dénens en frais privilégiés de procédure
Ordonne l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bertrand MANGIN
Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE
Signe electroniquement par Bertrand MANGIN
Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.
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