CA Paris, 16 avr. 2026, RG 26/05515

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 26/05515 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7YI

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 10 Mars 2026

Date de saisine : 01 Avril 2026

Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 1124000281 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 18 Décembre 2025

Appelant :

Monsieur [Q] [I]

Intimée :

Société [Adresse 1], représentée par Me Benjamin CHABERNAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0448 - N° du dossier E000I4N4

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

(Articles 901 et 930-1)

(n° , 1pages)

Nous, Emmanuelle BOUTIE, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Alexandre DARJ,greffier,

Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel enregistrée à la Cour d'appel le 10 Mars 2026, sous les numéros RG 26/05515,

Considérant que Monsieur [Q] [I] a formé appel par lettre du 10 Mars 2026;

Que par voie de conséquence, la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;

Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique;

PAR CES MOTIFS,