CA Paris, 16 avr. 2026, RG 26/03839
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 26/03839 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2VD
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Février 2026
Date de saisine : 05 Mars 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 25/04455 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 09 Décembre 2025
Appelant :
Monsieur [A] [V] [B] Profession : Equipier et valais de chambre dans l'hôtellerie, représenté par Me Marie JACQUIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0628 - N° du dossier E000GA78
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2026/002731 du 02/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimée :
Madame [E] [I] [X] [M]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Emmanuelle BOUTIE, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Alexandre DARJ, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 13 avril 2026 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 16 avril 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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