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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03839

    TJ 77284, 19 juill. 2026, RG 26/03839

    Dossier N° RG 26/03839 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CER3V TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e7d8484f14adac9b154a4
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03839

    CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/03839

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03839 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4e063893c619cd1f857fb3
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj33063 n° 26/03839

    TJ 33063, 13 mai 2026, RG 26/03839

    TJ BORDEAUX (rétentions administratives) RG N° RG 26/03839 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3YDP Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── ──── Cabinet de Sébastien FILHOUSE Dossier n° N° RG 26/03839 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3YDP ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTROLE DE L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ae02fcdc6046d470f58d5
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj75056 n° 26/03839

    TJ 75056, 5 mai 2026, RG 26/03839

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [C] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvain DUBOIS rectifie le jugement du 24 février 2026 de l'affaire portant le numéro RG initial 25/11030 Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/038

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb8b76cdc6046d47d5fe21
  • ca other ca_paris n° 26/03839

    CA Paris, 16 avr. 2026, RG 26/03839

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 26/03839 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2VD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Février 2026 Date de saisine : 05 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyer

    Lire la décision → Vérifier la source 69e1cbe9cdc6046d47894b2e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1