CA Nimes, 16 avr. 2026, RG 25/03829

N° RG 25/03829

N° Portalis : DBVH-V-B7J-JZC6

ID

COUR D'APPEL DE NIMES

Arrêt N° 454

27 Novembre 2025

RG : 25/01117

[O]

C/

[J]

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 16 AVRIL 2026

REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE AFFECTANT L'ARRÊT N° 454 DU 27 NOVEMBRE 2025

PRÉSENTÉE PAR :

Mme [F] [A] veuve [O]

née le 02 juillet 1969 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Clotilde Lamy de la Selarl Cabinet Lamy Pomies Richaud avocats associés, avocate au barreau de Nîmes et par Me Jérémy Balzarini de la Scp Delams Rigaud Levy Balzarini, avocat au barreau de Montpellier

CONTRE :

M. [Y] [J] né le 09 mars 1954

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Sylvie Sergent de la Selarl Delran Comte Bargeton-Dyens Sergent Alcalde, avocate au barreau de Nimes et par Me Olivier Mingasson de la Scp les avocats du Theleme, avocat au barreau de Montpellier

COMPOSITION DE LA COUR :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre

Mme Alexandra Berger, conseillère,

Mme Audrey Gentilini, conseillère

GREFFIER :

Mme Océane Bayer, greffière

ARRÊT :

Arrêt rendu sans débat, contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, le 16 avril 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par arrêt en date du 27 novembre 2025, la cour d'appel de Nîmes

- a infirmé l'ordonnance du juge de la mise en état de Carpentras du 10 novembre 2022,

- a rejeté la fin de non recevoir soulevée par M. [Y] [J],

- a déclaré recevable comme étant non prescrite l'action de Mme [F] [A] veuve [O] en garantie des vices cachés à son encontre,

y ajoutant

- a condamné M. [Y] [J] aux dépens de l'instance devant le juge de la mise en état et à payer Mme [F] [A] veuve [O] la somme de 3 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

 

Par déclaration du 5 décembre 2025, Mme [F] [A] veuve [O] a saisi la cour d'une requête en rectification de l'erreur matérielle relative à la juridiction dont il était fait appel de l'ordonnance du juge de la mise en état entachant selon elle le dispositif de l'arrêt.

Invités à cet effet, M. [Y] [J] n'a pas formulé d'observations particulières.

MOTIVATION

Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

En l'espèce, l'arrêt indique dans son dispositif page 4 qu'il infirme l'ordonnance du juge de la mise en état de Carpentras alors qu'il s'agit du juge de la mise en état de Béziers.

C'est donc par erreur qu'au dispositif il est indiqué :

'infirmé l'ordonnance du juge de la mise en état de Carpentras du 10 novembre 2022 .'

Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.

PAR CES MOTIFS