CA Metz, 16 avr. 2026, RG 25/02210
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre
ORDONNANCE CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE
DU 16 Avril 2026
RG N° : N° RG 25/02210 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GPNY
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 26 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 24/01305
Madame [X] [K] épouse [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ
APPELANT
Madame [U] [Z] épouse [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ
Madame [T] [Z] épouse [R]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ
INTIMES
Nous, M. DONNADIEU, Président de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assisté de Cindy NONDIER, Greffière ;
Vu le dossier de la procédure sus-visée; ,
Vu le décès de Me Véronique Heinrich, avocat de Madame [U] [Z] épouse [Y] et de Madame [T] [Z] épouse [R];
Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance d'appel en raison du décès de Maître Véronique Heinrich, avocat de Madame [U] [Z] épouse [Y] et de Madame [T] [Z] épouse [R],
Disons que l'instance pourra être reprise à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
Réservons les dépens.
La Greffière, Le Conseiller de la Mise En Etat,
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