CA Metz, 16 avr. 2026, RG 25/01961
Vérifier : CA Metz, 16 avr. 2026, RG 25/01961 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre
ORDONNANCE CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE
DU 16 Avril 2026
RG N° : N° RG 25/01961 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GOX2
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 06 Juin 2025, enregistrée sous le n° 23/02286
S.A.S. [Localité 2] FRANCE Venant aux droits de la Société [Localité 2] NORD EST dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en son établissement [Localité 2] FRANCE - Direction Territoire Nord Est sis [Adresse 2] ; prise en la personne de son représentant légal ;
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ
APPELANT
Monsieur [G] [S]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentant : Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ
Madame [G] [P] épouse [S]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentant : Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ
S.A.S. ADEQUASOL prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représentant : Me Patrick VANMANSART, avocat au barreau de METZ
INTIMES
Nous, M. DONNADIEU, Président de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assisté de Cindy NONDIER, Greffière ;
Vu le dossier de la procédure sus-visée; ,
Vu le décès de Me [T] [W], avocat de la SAS [Localité 2] France;
Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance d'appel en raison du décès de Maître [T] [W], avocat de la SAS [Localité 2] France ,
Disons que l'instance pourra être reprise à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
Réservons les dépens.
La Greffière, Le Conseiller de la Mise En Etat,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.