CA Metz, 16 avr. 2026, RG 25/01954
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre
ORDONNANCE CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE
DU 16 Avril 2026
RG N° : N° RG 25/01954 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GOXB
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 02 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 17/00556
Syndicat DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son syndic, la SARL SERMACO GESTION, ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 2].
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
APPELANT
S.C.I. [T] Prise en la personne de son liquidateur amiable, Monsieur [Z] [D]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentant : Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ
INTIME
Nous, M. DONNADIEU, Président de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assisté de Cindy NONDIER, Greffière ;
Vu le dossier de la procédure sus-visée; ,
Vu le décès de Me [J] [O], avocat de la SCI [T] représentée par son liquidateur amiable M. [Z] [D];
Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance d'appel en raison du décès de Maître [J] [O], avocat de la SCI [T] représentée par son liquidateur amiable M.[Z] [D] ;
Disons que l'instance pourra être reprise à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
Réservons les dépens.
La Greffière, Le Conseiller de la Mise En Etat,
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