CA Lyon, 16 avr. 2026, RG 26/02858

N° RG 26/02858 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3EM

Nom du ressortissant :

[B]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[B]

PREFET DE L'ISERE

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 16 AVRIL 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 16 AVRIL 2026 à 15h30,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 3 avril 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assisté de Insaf NASRAOUI, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIMES :

M. [G] [B]

né le 27 Décembre 1999 à [Localité 1] (ALGERIE)

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2]

N'ayant pas d'avocat commis d'office en première instance, au regard de la grève des avocats,

Vu la déclaration d'appel reçue le 15 avril 2026 à 16 heures 59 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 15 heures 47 qui a notamment dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de [G] [B], accompagnée d'une demande d'effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties et les circonstances insurmontables justifiant l'absence d'observations d'un avocat commis d'office et de report de l'examen de la demande suspensive du ministère public, en raison de la grève des avocats votée le 2 avril 2026 et ce jusqu'au 16 avril 2026 inclus, alors que la présente procédure est soumise à des délais contraints et impératifs,

SUR CE

L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à l'existence d'une menace pour l'ordre public a été formé dans le délai de six heures et régulièrement notifié et il est déclaré recevable.

Il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il a clairement indiqué s'opposer à son départ du territoire français et n'a pas justifié d'une résidence stable lors de son audition faisant suite à un contrôle routier.

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [G] [B] devant le délégué du premier président.

PAR CES MOTIFS