CA Douai, 16 avr. 2026, RG 26/00601

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00601 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WW6C

Minute électronique

Ordonnance du jeudi 16 avril 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [U] [I] [C]

disant s'appeler [J] [Q]

né le 26 Juillet 2000 à [Localité 1] (ETHIOPIE)

disant être né le 2 août 2003 en ERYTHREE

de nationalité Ethiopienne

disant être de nationalité Erythréenne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Nicolas CROMBEZ, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de M. [W] [B], interprète en langue ahmarique, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

M. [V] [E]

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Claire BOHNERT, présIdente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Annabelle AUDOUX, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 16 avril 2026 à 13 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le jeudi 16 avril 2026 à 14H35

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 14 avril 2026 à 12H50 notifiée à à M. [U] [I] [C] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [U] [I] [C] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 15 avril 2026 à 11H46 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [U] [I] [C], né le 26 juillet 2000 à [Localité 1] (Ethiopie), de nationalité éthiopienne, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et d'un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures prononcé par M. le préfet duNord le 8 avril 2026 et notifié le même jour à 20h10.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 14 avril 2026 à 12h50, déclarant régulier le placement en rétention administrative et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours,

Vu la déclaration d'appel de M. [U] [I] [C] du 15 avril 2026 à 11h46 sollicitant la réformation de l'ordonnance dont appel, et de dire n'y avoir lieu à maintenir la rétention.

Au soutien de son appel, l'appelant reprend le moyen développé devant le premier juge tiré de la notification tardive de ses droits, et ajoute en cause d'appel le moyen tiré de l'absence d'examen par un médecin au cours de sa garde à vue.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la notification de ses droits en rétention en ce qu'ils lui ont été notifiés tardivement

Sur ce point et en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, le magistrat délégataire estime que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu à ce moyen et l'a rejeté, y ajoutant qu'il ressort de la procédure que l'intéressé a été interpelé à 7h40 alors qu'il se trouvait au large des côtes, sur un taxi boat comprenant 12 personnes et que compte tenu du délai nécessaire pour assurer le transfert en toute sécurité des personnes présentes à bord de ce taxi boat, du délai nécessaire pour le retour à quai du navire d'interception et le nombre des mesures à notifier, la notification de ses droits effectuée à 8h55 avec effet rétroactif à 7h40, en présence de l'interprète présent dès 8h55, est justifié par les circonstances insurmontables décrites, qui ont retardé cette notification

Aucune irrégularité n'est donc à relever, et le moyen sera rejeté.

Sur le moyen tiré du défaut d'examen médical durant la garde à vue

Il ressort des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile que toute exception nouvelle de nullité, soulevée pour la première fois en cause d'appel et, par voie de conséquence non débattue devant le premier juge, est irrecevable.

Relèvent notamment des exceptions de procédure devant avoir été débattues devant le premier juge pour être recevables en appel les exceptions relatives à l'irrégularité de la procédure préalable au placement en rétention administrative.

Le moyen nouveau tiré de la violation de son droit d'être examiné par un médecin en garde à vue, soulevé en cause d'appel est irrecevable au visa de l'article 74 du code de procédure civile en ce qu'il a pour objet une irrégularité invoquée dans le cadre de la garde à vue antérieure au placement en rétention administrative, devant de ce fait être qualifiée d'exception de procédure, n'a pas été soulevé avant toute défense au fond devant le premier juge et ne relève pas d'un principe protégé par le droit de l'Union européenne que le juge doit relever d'office en respect de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 novembre 2022 (n° C-704/20 et C-39/21)

Au surplus, l'appelant ne justifie pas avoir sollicité en vain un examen médical lors de la notification de ses droits en garde à vue alors qu'il est indiqué qu'il n'a pas souhaité faire l'objet d'examen médical. Il ne justifie pas d'une irrégularité de la procédure et d'une atteinte à ses droits de ce chef.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient dès lors de confirmer l'ordonnance.

PAR CES MOTIFS