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CA Caen, 16 avr. 2026, RG 26/00854


Vérifier : CA Caen, 16 avr. 2026, RG 26/00854 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/04/2026
Numéro
26/00854
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
1ère Chambre civile
Type
ordonnance
Id
69e1d41dcdc6046d4789faf8

Texte de la décision

1,250 caractères

COUR D'APPEL

DE CAEN

1ère Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 26/00854 - N° Portalis DBVC-V-B7K-HZPC

S.A.R.L. GARAGE DESPREZ JN

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Dorian SAINT-LÉGER, avocat au barreau de CAEN

APPELANTE

Monsieur [C] [H]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Marie LE BRET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 21.19352

INTIME

Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,

Attendu que S.A.R.L. GARAGE DESPREZ JN, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES en date du 12 Janvier 2026 par voie de conclusions déposées par RPVA le 15 avril 2026 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons S.A.R.L. GARAGE DESPREZ JN aux frais de l'instance éteinte.

Fait à CAEN, le 16 Avril 2026

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

Hélène BARTHE-NARI

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