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CA Caen, 16 avr. 2026, RG 26/00631


Vérifier : CA Caen, 16 avr. 2026, RG 26/00631 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/04/2026
Numéro
26/00631
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
1ère Chambre civile
Type
ordonnance
Id
69e1d420cdc6046d4789fb10

Texte de la décision

2,007 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 26/00631 - N° Portalis DBVC-V-B7K-HZBU

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] pris en la personne de son syndic, la SARL CABINET IFNOR

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 260803

APPELANTE

Monsieur [T] [E]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 260161

SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS es qualité d'assureur de la société [O], prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 4]

[Localité 4]

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS pris en la personne de ses représenants légaux

[Adresse 5]

[Localité 5]

S.A.R.L. 47°N ARCHITECTES prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 6]

[Localité 6]

S.A.S. [O] prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 7]

[Localité 7]

Représentée par Me Emmanuelle DUVAL, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 2260169

INTIMES

Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,

Attendu que [Localité 8] DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 8] pris en la personne de son syndic, la SARL CABINET IFNOR, appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 9] en date du 05 Janvier 2026 par voie de conclusions déposées le 15 avril 2026 par RPVA ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons [Localité 8] DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 8] aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 1], le 16 Avril 2026

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

Hélène BARTHE-NARI

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