Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj49007 n° 26/00631
TJ 49007, 27 août 2026, RG 26/00631
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00631 N° Portalis DBY2-W-B7K-ILDF JUGEMENT du 27 Août 2026 Minute n° 26/00854 S.A. PODELIHA C/ [H] [P] Le Copie conforme + copie exécutoire Me Arnaud BARBÉ Copie conforme M. [H] [P] Préfecture du Maine
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ca other ca_dijon n° 26/00631
CA Dijon, 13 août 2026, RG 26/00631
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] ' [XXXXXXXX01] 2 e chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00631 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GZ46 Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de Dijon, décision attaquée en date du 19 Mars 2026, enregistrée sous le n° 202500
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00631
TJ 57631, 10 août 2026, RG 26/00631
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00631 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5UH Rang n° 26/663 ORDONNANCE du 10 Août 2026 Nous, Véronique LE BERRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00631
TJ 95500, 7 août 2026, RG 26/00631
DU 07 Août 2026 Minute numéro : N° RG 26/00631 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PI2L Code NAC : 30B Monsieur [X] [K] C/ Monsieur [P] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 26/00631
TJ 30189, 21 juill. 2026, RG 26/00631
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 26/00631 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRI7 Société CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC [Localité 2] C/ [Y] [B] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21 JUILLET 2026 DEMANDERESSE CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC [Localité 2] i
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 26/00631
TJ 78646, 16 juill. 2026, RG 26/00631
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 16 JUILLET 2026 N° RG 26/00631 - N° Portalis DB22-W-B7K-TZ2O Code NAC : 28A DEMANDERESSES Madame [U] [G] veuve [Q], née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Madame [T] [G] épouse [B], née le [Date naissance
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ca other ca_douai n° 26/00631
CA Douai, 9 juill. 2026, RG 26/00631
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 09/07/2026 MINUTE ELECTRONIQUE : N° RG 26/00631 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTSW Jugement (N° 25/01373) rendu le 22 Janvier 2026 par le Juge des contentieux de la protection de Montreuil sur
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj14118 n° 26/00631
TJ 14118, 7 juill. 2026, RG 26/00631
Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 07 Juillet 2026 N° RG 26/00631 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JZGY N° Minute: Hervé NOYON, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Marie EVRARD, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, situ
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ca other ca_rennes n° 26/00631
CA Rennes, 7 juill. 2026, RG 26/00631
Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil N° RG 26/00631 N° Portalis DBVL-V-B7K-WJC7 DÉBITEUR : [X] [R] Copie exécutoire délivrée le : 07/07/2026 à : Mme [X] [R] [1] S.A. [2] [3] BANQUE [4] [5] S.A. [6] AUX PARTICULIERS [7]
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ca other ca_toulouse n° 26/00631
CA Toulouse, 6 juill. 2026, RG 26/00631
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/632 N° RG 26/00631 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RP4C O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 06 Juillet à 15h00 Nous F. CROISILLE-CABROL, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 26/00631
TJ 33063, 6 juill. 2026, RG 26/00631
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 26/00631 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3RIK 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 06/07/2026 à la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET Rendue le SIX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX Après débats
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tj Réouverture des débats tj06088 n° 26/00631
TJ 06088, 3 juill. 2026, RG 26/00631
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND - RÉOUVERTURE DES DÉBATS N° RG 26/00631 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RDKK Du 03 Juillet 2026 Affaire : Syndic. de copro. [Adresse 1] c/ S.C.I. [Adresse 2] Copie exécutoire délivrée à Me
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 26/00631
TJ 68224, 1 juill. 2026, RG 26/00631
MINUTE n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] --------------------------------- Chambre commerciale - Section I N° RG 26/00631 N° Portalis DB2G-W-B7K-JYTG RG N°25/641 JG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FR
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ca other ca_bordeaux n° 26/00631
CA Bordeaux, 29 juin 2026, RG 26/00631
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 29 JUIN 2026 N° RG 26/00631 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-ORNH S.A.S. AG COFA c/ S.A.S. BPLH Nature de la décision : AU FOND G
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ca other ca_nimes n° 26/00631
CA Nimes, 23 juin 2026, RG 26/00631
Ordonnance N°593 N° RG 26/00631 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J7CI Recours c/ déci TJ [Localité 1] 21 juin 2026 [P] C/ [F] DES ALPES MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 23 JUIN 2026 Nous, Mme Marine KA
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 26/00631
TJ 31555, 23 juin 2026, RG 26/00631
N° RG 26/00631 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3UR MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00631 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3UR NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL LEFEVRE-LE BIHAN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JUIN 2026 DEMANDEURS M. [G] [Q], demeura
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ca other ca_metz n° 26/00631
CA Metz, 17 juin 2026, RG 26/00631
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 17 JUIN 2026 1ère prolongation Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Alexandre VAZZANA, greffier ; Da
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 26/00631
TJ 83137, 16 juin 2026, RG 26/00631
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26 /00590 N° RG 26/00631 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3IB AFFAIRE : Société [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE C/ [U] Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoirie Copie : Mme [U] + restitution de pièces
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00631
TJ 76351, 11 juin 2026, RG 26/00631
/ N° RG 26/00631 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HHB7 Minute N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Dossier SPI - Contrôle à 6 mois Débats à l'audience du 11 Juin 2026 Décision du 11 Juin 2026 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué5E°
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tj Réouverture des débats tj59350 n° 26/00631
TJ 59350, 9 juin 2026, RG 26/00631
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 26/00631 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2T5P SL/MHT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JUIN 2026 - Réouverture des débats - DEMANDERESSE : S.C.I. HOPE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Juliette COUSIN, avocat au barreau de LILLE DÉ
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