CA Aix Provence, 16 avr. 2026, RG 26/01979

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/01979 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSVG

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2026/M96

Affaire :

M. [K] [G]

Représentant : Me Sandra BOUGUESSA, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant

C/

S.A.S. [1]

Intimée

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Madame Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Monsieur Achille TAMPREAU, greffier,

Vu l'avis de caducité du 24 mars 2026 transmis au conseil de l'appelant ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS