CA Aix Provence, 16 avr. 2026, RG 26/01392

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/01392 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPROW

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2026/M95

M. [N] [B]

Appelant

URSSAF [Localité 2] ARDENNE

Intimée

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Gwenael KEROMES, présidente de la chambre 3-2, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier ;

Vu les articles 899 et 901 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l'espèce, l'acte d'appel doit être remis à la juridiction par voie électronique et doit comporter la constitution de l'avocat de l'appelant ainsi que les nom, prénoms et domicile de la personne appelante ;

Attendu qu'en l'espèce [N] [B] a relévé appel par lettre recommandé avec accusé réception adressée à la cour ;

Que l'acte d'appel ne répond pas aux exigences des articles sus-visés, l'appel doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS