Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 26/01392
TJ 06088, 28 août 2026, RG 26/01392
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 28 Août 2026 N° RG 26/01392 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RGWS Grosse délivrée à Me LACOME D’ESTALENX Expédition délivrée à M. [C] [E] le DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 26/01392
TJ 33063, 28 août 2026, RG 26/01392
Du 28 août 2026 PPP Contentieux général N° RG 26/01392 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3TUO S.A. DOMOFRANCE C/ [Y] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 28 août 2026 JUGE : Madame Célia
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ca other ca_aix_provence n° 26/01392
CA Aix Provence, 20 août 2026, RG 26/01392
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 20 AOUT 2026 N° RG 26/01392 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQDUV Copie conforme délivrée le 20 Août 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01392
TJ 95500, 28 juill. 2026, RG 26/01392
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01392 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PQAY MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 26/01392
TJ 75056, 25 juin 2026, RG 26/01392
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [C] [A] [O] Monsieur [N] [A] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie BOUTIERE-ARNAUD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/01392 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCBRK N° MINUTE : 5
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ca other ca_paris n° 26/01392
CA Paris, 23 juin 2026, RG 26/01392
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 26/01392 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTUL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Janvier 2026 Date de saisine : 27 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'i
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tj Prononce la nullité de l'assignation tj31555 n° 26/01392
TJ 31555, 4 juin 2026, RG 26/01392
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 56Z N° RG 26/01392 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U77I JUGEMENT N° B DU : 04 Juin 2026 [F] [Y] [R] [C] C/ S.A.S. REEZOCORP, ayant comme nom commercial REEZOCAR Expédition revêtue de la formule exécutoire
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj13055 n° 26/01392
TJ 13055, 2 juin 2026, RG 26/01392
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT DU 02 Juin 2026 Numéro de recours: N° RG 26/01392 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7TSB AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [1] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] c/ DEFENDERESSE Org
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj75056 n° 26/01392
TJ 75056, 13 mai 2026, RG 26/01392
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge du Trésor public. Fait et jugé à [Localité 1], le 13 Mai 2026 Le Greffier Le Vice-Président Juge des libertés et de la détention Copie certifiée conforme de l’ordonnance a été remise le 13 mai
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01392
TJ 33063, 12 mai 2026, RG 26/01392
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01392 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3X3G ORDONNANCE DU 12 Mai 2026 A l’audience publique du 12 Mai 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, Greffier,
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 26/01392
TJ 75056, 7 mai 2026, RG 26/01392
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 26/01392 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCIMC N° MINUTE : 5/2026 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA REQUÊTE du jeudi 07 mai 2026 (article 468 a
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01392
TJ 69123, 28 avr. 2026, RG 26/01392
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01385 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4EN2 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 28 avril 2026 à Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Sandr
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 26/01392
CA Aix Provence, 16 avr. 2026, RG 26/01392
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/01392 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPROW Chambre 3-2 Ordonnance n° 2026/M95 M. [N] [B] Appelant URSSAF [Localité 2] ARDENNE Intimée ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL Nous, Gwenael KEROMES, présiden
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/01392
TJ 69123, 15 avr. 2026, RG 26/01392
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Catherine MICHALLET N° RG 26/01392 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4DCQ - Isolement Madame [T] [J] née le 02 Avril 1972 à [Localité 1] ORDONNANCE RELATIVE A UN DEUXIEME RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 15 avril 2026 à 14h59
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01392
TJ 77284, 16 mars 2026, RG 26/01392
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01392 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELHS Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative
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ca other ca_lyon n° 26/01392
CA Lyon, 27 févr. 2026, RG 26/01392
COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 Février 2026 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 26/01392 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYWK Appel contre une décision rendue le 20 février 2026 par le Juge du tribunal judiciaire de LYON. APPELANTE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/01392
TJ 93008, 12 févr. 2026, RG 26/01392
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 26/01392 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4THI MINUTE: 26/289 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention au tr
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