CA Aix Provence, 16 avr. 2026, RG 26/00352

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/00352 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPHE

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2026/M99

Affaire :

S.A.S. JC MAT RIVIERA

Représentant : Me Véronique POINEAU-CHANTRAIT, avocat au barreau de NICE

Appelante

C/

S.A.S. BIJOU CONSTRUCTION

S.C.P. BTSG2

Intimées

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du code de procédure civile)

Nous, Isabelle MIQUEL, magistrate de la mise en état, assisté de Achille TAMPREAU,greffier,

Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 24 mars 2026 au conseil de l'appelante.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS