T. com. 8002, 12 mars 2026, n° 2026F00375
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
12/03/2026 JUGEMENT DU DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
2ème CHAMBRE
N° de PC : 2026RJ87
Prononcé le 12/03/2026 par Monsieur Bertrand MANGIN Président, Monsieur Didier GOY, Monsieur Ghislain BASTARD, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE:
SAS LA CASA DI CANE ayant son siège social [Adresse 1] représentée par sa Présidente Madame [K] [D], qui maintient les termes de sa demande
ci-après dénommée Entreprise en Difficulté -
APRES EN AVOIR DELIBERE:
De la déclaration en date du 05/03/2026 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires et l'impossibilité manifeste de l'intéressée de se redresser, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public avisé ;
Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l'égard de : SAS LA CASA DI CANE La garde d'animaux domestiques, visites à domicile pour animaux domestiques, garderie de jour et de nuit pour chiens et chats, pension pour animaux domestiques ; Sport canin, toilettage, ostéopathie, et plus globalement toutes activités pour chats et pour chiens. Educateur et comportementaliste ;Atelier culinaire pour animaux domestiques ; La revende de friandises, de croquettes, d'accessoires et de jouets pour animaux domestiques ; [Adresse 1] 2024B00432 Inscrit au RCS [Localité 1] sous le numéro 927 538 439
Fixe la date de cessation des paiements au 27/10/2025, pour dettes impayées à cette date ;
Nomme Monsieur [W] [E], Juge Commissaire et Selas MJS PARTNERS [Adresse 2] liquidateur;
Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de : SCP [P] et l'établissement de la liste des créances (art. L 624.1 du Code de Commerce) dans les cinq mois du présent jugement ;
Fixe en conformité de l'article L 644.5 du Code de Commerce à 9 mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée ;
Invite en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le : vendredi 11/12/2026 à 9h00 [Adresse 3], pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ; Dit que par l'effet de sa signification ou notification à l'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l'article R 643-17 du Code de Commerce ;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bertrand MANGIN
Le Greffier Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES
Signe electroniquement par Bertrand MANGIN
Signe electroniquement par Melanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier.
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