T. com. 8101, 15 juill. 2025, n° 2025000901
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000901
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 15/07/2025
DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE
DEFENDEUR(S) : AUTO PASSION 81 (SAS) [Adresse 1] Représentée par Monsieur [P] [Q]
Maître [D] [B] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 2] [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 15/07/2025
OBJET : Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 15/07/2025
Par décision en date du 20/05/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :
AUTO PASSION 81 (SAS) [Adresse 1]
Par la même décision, le Tribunal a ouvert la période d'observation prévue à l'article L.621-3 du Code de Commerce et a autorisé la poursuite d'activité.
Ont été entendus à l'audience de ce jour, Mr [P], Président, assisté de Maître Luc RIMAILLOT, avocat au Barreau d'ALBI, en présence du Mandataire Judiciaire.
Il ressort du rapport du Mandataire Judiciaire, que le dirigeant n'a pas communiqué la liste des créanciers, que les déclarations de créances font ressortir plusieurs contentieux, ce qui traduit une situation préoccupante.
Que les éléments sollicités par le Mandataire Judiciaire, notamment le dernier bilan, le bail des locaux, les polices d'assurance, ne lui ont pas été communiquées empêchant ainsi la bonne réalisation de sa mission.
Que le Mandataire Judiciaire a soulevé des incohérences au niveau salarial, auxquels le dirigeant ne lui a pas encore répondu.
Le Mandataire Judiciaire a relevé la création d'une nouvelle société par l'épouse de Mr [P], société ayant exactement la même activité que la SAS AUTO PASSION 81 pouvant laisser planer un doute quant à un éventuel contournement de la procédure collective.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. Le Mandataire Judiciaire ayant été consulté.
Il résulte de ce qui précède, qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite de la première période d'observation, mais que le dirigeant devra communiquer au plus tard le 29/07/2025 les éléments sollicités par le Mandataire Judiciaire, et que par mesures conservatoires ce dossier sera rappelé pour un éventuel prononcé de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Madame le Procureur de la République n'ayant pas formulé d'avis défavorable,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la procédure concernant :
AUTO PASSION 81 (SAS) [Adresse 1] jusqu'au 20/11/2025
Vu l'article R.621-9 du Code de Commerce,
Dit et juge que le dirigeant devra au plus le 29/07/2025, avoir communiqué les éléments sollicités par le Mandataire Judiciaire.
Ordonne la convocation de la société à l'audience du 09/09/2025, pour vérifier l'activité au cours de la période d'observation et le cas échéant pour un éventuel prononcé de la liquidation judiciaire.
Ordonne les publicités prévues par la loi en pareille matière.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 15/07/2025, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, BENOIT REGNIER et ERIC DUPUY Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
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