T. com. 8101, 15 juill. 2025, n° 2025000902
Vérifier : T. com. 8101, 15 juill. 2025, n° 2025000902 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000902
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 15/07/2025
DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE
DEFENDEUR(S) : [X] [V] (SARL) [Adresse 1] et [Adresse 2]
SELARL APEX AJ en la personne de Maître [M] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 3] [Localité 1]
SCP [G] [F] en la personne de Me [G] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : BENOIT REGNIER ERIC DUPUY
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 15/07/2025
OBJET : Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 15/07/2025
Par décision en date du 20/05/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :
[X] [V] (SARL) [Adresse 5]
Par la même décision, le Tribunal a ouvert la période d'observation prévue à l'article L.621-3 du Code de Commerce, et a autorisé la poursuite d'activité dans l'attente du rapport de l'Administrateur Judiciaire désigné dans la procédure.
Il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire, le dirigeant ne s'étant pas présenté à l'audience, que la société ne crée pas de dettes postérieures.
Mais attendu que le dirigeant devra impérativement, et ce à brèves échéances, communiquer les éléments indispensables pour appréhender l'activité et les possibilités de retournement de la société.
Attendu que devront donc être communiqués, le bilan 2024 définitif, une situation arrêtée sur 9 mois, un dossier prévisionnel complet sur trois exercices, et un état des éventuelles dettes nées en période d'observation.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.
Le Mandataire Judiciaire ayant été consulté.
Il y a lieu d'autoriser la poursuite de la première période d'observation jusqu'à son terme, et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort ;
Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire,
Madame le Procureur de la République n'ayant pas formulé d'avis défavorable,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la procédure concernant :
[X] [V] (SARL) [Adresse 5] jusqu'au 20/11/2025
Vu l'article R.621-9 du Code de Commerce,
Ordonne la comparution du chef d'entreprise, et éventuellement du représentant des salariés et des contrôleurs, en chambre du conseil avant l'expiration de la période d'observation, soit le 04/11/2025.
Ordonne les publicités prévues par la loi en pareille matière.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 15/07/2025, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, BENOIT REGNIER et ERIC DUPUY Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.