T. com. 8101, 9 sept. 2025, n° 2025000906
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000906
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 09/09/2025
DEMANDEUR(S) : SCP VITANI-[J] en la personne de Me [J] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) : HOME INTELLIGENT NETWORK (SAS) [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
* PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : BENOIT REGNIER REMI FUENTES
* GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/09/2025
OBJET : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 09/09/2025
En date du 20/05/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :
HOME INTELLIGENT NETWORK (SAS) [Adresse 2]
Par voie de requête, le Mandataire Judiciaire a saisi le Tribunal l'informant de l'impossibilité de poursuivre la procédure.
Après avoir dûment appelé à l'audience de ce jour le débiteur, le Mandataire Judiciaire, et informé le Ministère Public ;
Attendu que le dirigeant n'a jamais répondu à aucune des convocations adressées par le Mandataire Judiciaire et par le Tribunal ;
Attendu que le montant du passif déclaré entre les mains du Mandataire Judiciaire s'élève à la somme de 55.546,38€.
Attendu que les conditions d'application de l'article L.640-1 du Code de Commerce sont réunies ;
Vu l'article L.622-10 du même code ;
Il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, et de fixer au 20/05/2025 la date de cessation des paiements.
Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Madame le Procureur de la République ayant par écrit, requis le prononcé de la liquidation judiciaire ;
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de :
HOME INTELLIGENT NETWORK (SAS) [Adresse 2]
Fixe au 20/05/2025, la date de cessation des paiements.
Dit et juge que la liste des créances sera établie au plus tard 12 mois après le terme du délai de déclaration des créances.
Maintient : [G] [E] en qualité de Juge Commissaire ;
Désigne : la SCP VITANI-[J] en la personne de Me [J] [Adresse 3] Labruguière en qualité de liquidateur.
Ordonne l'exécution provisoire et les publicités prévues par la Loi en la matière.
Ordonne la signification de la présente décision à la société HOME INTELLIGENT NETWOTRK, au domicile de son dirigeant.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 09/09/2025, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, BENOIT REGNIER et REMI FUENTES Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
Signé du Président :
et du Commis Greffier :
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