T. com. 8101, 15 juill. 2025, n° 2025000972
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000972
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 15/07/2025
OBJET : Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 15/07/2025
Par décision en date du 27/05/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :
ATELIER D'ARCHITECTURE INGENIERIE ASSOCIES (SARL) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]
Par la même décision, le Tribunal a ouvert la période d'observation prévue à l'article L.621-3 du Code de Commerce, et a autorisé la poursuite d'activité dans l'attente du rapport de l'Administrateur Judiciaire désigné dans la procédure.
Il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire et de l'audition de Mr [W], gérant, et de Mme [J], représentant des salariés, que les prochains mois seront déterminants pour mesurer la capacité de la société à maintenir son chiffre d'affaires et sa trésorerie
Mais attendu qu'aujourd'hui, l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre l'exploitation.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.
Le Mandataire Judiciaire avant été consulté.
Il y a lieu d'autoriser la poursuite de la première période d'observation jusqu'à son terme, et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire, Madame le Procureur de la République n'ayant pas formulé d'avis défavorable,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la procédure concernant :
ATELIER D'ARCHITECTURE INGENIERIE ASSOCIES (SARL) [Adresse 3] [Localité 1] jusqu'au 27/11/2025
Vu l'article R.621-9 du Code de Commerce ;
Ordonne la comparution du chef d'entreprise et éventuellement du représentant des salariés et des contrôleurs en chambre du conseil avant l'expiration de la période d'observation, soit le 25/11/2025.
Ordonne les publicités prévues par la loi en pareille matière.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 15/07/2025, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, BENOIT REGNIER et ERIC DUPUY Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
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