T. com. 8101, 9 sept. 2025, n° 2025001000
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001000
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 09/09/2025
DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE
DEFENDEUR(S) : MECANUMERIC (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Monsieur [U] [M], assisté de Maître COULOMB SELARL FHBX en la personne de Me [K] [E] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 2]
[Localité 2]
SELAS EGIDE en la personne de Me [V] [X] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3] [Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : BENOIT REGNIER REMI FUENTES
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/09/2025
En présence du Ministère Public
OBJET : Renvoi pour améliorer les offres ou présentation de nouvelles offres (LJ) - R642-1 in fine
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 09/09/2025
Par décision en date du 09/12/2024, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :
MECANUMERIC (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]
la cession de l'entreprise étant envisagée, un délai de réception des offres a été fixé avec rappel à l'audience de ce jour pour leur examen par le Tribunal.
Il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire et de l'audition de Mr [M], Président assisté de Maître COULOMB, avocat au Barreau de TOULOUSE, et de Mr [Y], représentant des salariés, en présences de Madame le Procureur de la République, que dans le délai imparti aucune offre n'a été reçue mais que des lettres d'intention ont été transmises à l'Administrateur Judiciaire.
Bien qu'aucune offre n'ait été formalisée dans le délai, mais que les lettres d'intention qui ont été transmises semblent présenter un réel potentiel, il convient de prolonger le premier délai fixé et de renvoyer à une audience ultérieure pour l'amélioration de l'offre, ou la présentation de nouvelles offres conformément aux dispositions de l'article R.642.1 du Code de Commerce.
Le Mandataire Judiciaire ayant été consulté ;
Il y a lieu d'autoriser la poursuite d'activité, de prolonger le délai de réception des offres, et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire,
Madame le Procureur de la République ayant sur l'audience, requis la poursuite d'activité et la fixation d'un nouveau délai de réception des offres,
Autorise la poursuite de la période d'observation dans la procédure concernant :
MECANUMERIC (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] jusqu'au 09/12/2025
Vu l'article R642.1 du Code de Commerce
Prolonge au 30/09/2025 à midi, le délai de réception des offres de reprise, et renvoi leur examen à l'audience du 14/10/2025 à partir de 15h30 en Chambre de Conseil du Tribunal de Commerce d'ALBI.
Ordonne les publicités prévues par la loi en pareille matière.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 09/09/2025, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, BENOIT REGNIER et REMI FUENTES Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
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