T. com. 8101, 10 juin 2025, n° 2025001011
Vérifier : T. com. 8101, 10 juin 2025, n° 2025001011 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001011
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 10/06/2025
DEMANDEUR(S) : SAS ROUMIEU BOISSONS [Adresse 1] Représentée par Mr [A]
DEFENDEUR(S) : SASU PW (SAS) [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
* PRESIDENT : JOEL BLANC JUGE(S) : FREDERIC MAUREL REMI FUENTES
* GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 10/06/2025
OBJET : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 10/06/2025
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Par acte de Commissaire de Justice en date du 22/05/2025 la société SAS ROUMIEU BOISSONS a fait assigner à comparaître la société :
SASU PW (SAS) Débit de boissons snack [Adresse 2] Inscrite au RCS d'ALBI sous le numéro 815 353 990
en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce.
Régulièrement convoquée en chambre du conseil pour être entendue en ses explications, la partie défenderesse ne s'est pas présentée.
La partie défenderesse a la qualité de commerçant dans le ressort de ce Tribunal.
La partie demanderesse détient une créance d'un montant de 8.747,08€ sur la SASU PW.
La demanderesse a tenté de recouvrer sa créance en vain, au moyen notamment de saisie attribution.
Toutes les tentatives de recouvrement de la créance sont restées infructueuses, démontrant ainsi que la société PW ne peut pas faire face au règlement de son passif exigible au moyen de son actif disponible.
Il convient en conséquence de constater l'état de cessation des paiements, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et de passer les dépens en frais privilégiés.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Madame le Procureur de la République ayant été informée de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise, et fixe la date de cessation des paiements au 10/06/2025,
Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SASU PW (SAS) [Adresse 2]
Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : FREDERIC MAUREL, Mandataire judiciaire : la SELAS EGIDE en la personne de Maître [S] [L] [G] [Adresse 3].
Ouvre la période d'observation prévue par la loi et autorise la poursuite d'activité.
Ordonne la comparution du chef d'entreprise en chambre du conseil, à l'audience qui sera fixée par le Président afin qu'il soit statué sur la poursuite d'activité.
Dit et juge que la liste des créances sera établie au plus tard 12 mois après le terme du délai de déclaration des créances.
Invite s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et à communiquer au Greffe ses nom et adresse.
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi.
Désigne Me [R], Commissaire de Justice, pour effectuer l'inventaire chiffré en valeur d'exploitation et de réalisation.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 10/06/2025, où étaient et siégeaient : JOEL BLANC Président, FREDERIC MAUREL et REMI FUENTES Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.