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T. com. 8101, 9 sept. 2025, n° 2025001517


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Date
09/09/2025
Numéro
2025001517
Lieu / cour
8101
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL
Id
69e1e2f5cdc6046d478b3051

Texte de la décision

2,490 caractères

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001517

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT DU 09/09/2025

DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE *************************************** : MEDANDJOBS (SAS) DEFENDEUR(S) [Adresse 1] Représentée par Monsieur [H], assisté de Maître [L] SELAS EGIDE en la personne de Me [N] [M] [Q] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 2] ************** COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : BENOIT REGNIER REMI FUENTES : STEPHANIE GUIRAUD GREFFIER *************************************** DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/09/2025

OBJET : Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 09/09/2025

Par décision en date du 24/06/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :

MEDANDJOBS (SAS) [Adresse 1]

Par la même décision, le Tribunal a ouvert la période d'observation prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, et a autorisé la poursuite d'activité.

Il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire et de l'audition de Mr CORBIERE, Président assisté de Maître CULOZ, avocat au Barreau de TOULOUSE, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre l'exploitation.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

Le mandataire judiciaire ayant été consulté.

Il y a lieu d'autoriser la poursuite de la première période d'observation jusqu'à son terme, et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

Madame le Procureur de la République n'ayant pas formulé d'avis défavorable ;

Autorise la poursuite de la période d'observation de la procédure concernant :

MEDANDJOBS (SAS) [Adresse 1] jusqu'au 24/12/2025

Vu l'article R.621-9 du Code de Commerce ;

Ordonne la comparution du chef d'entreprise et éventuellement du représentant des salariés et des contrôleurs en chambre du conseil avant l'expiration de la période d'observation, soit le 09/12/2025.

Ordonne les publicités prévues par la loi en pareille matière.

Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.

Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 09/09/2025, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, BENOIT REGNIER et REMI FUENTES Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.

LE PRESIDENT.

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