T. com. 8101, 1 juill. 2025, n° 2025001532
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001532
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 01/07/2025
DEMANDEUR(S)
: GARAGE DE [Localité 1] (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 2]
REPRESENTANT(S) : Monsieur [A] [X] pour l'indivision successorale de Mr [E], assisté de Maître [Z]
* DEFENDEUR(S) : GARAGE DE [Localité 1] (SAS) [Adresse 2]
* REPRESENTANT(S) : Monsieur [A] [X] pour l'indivision successorale de Mr [E], assisté de Maître [Z]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
* PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : SYLVIE CASTRES REMI FUENTES
* GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/07/2025
OBJET : Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 01/07/2025
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Sur déclaration de cessation des paiements effectuées au Greffe de ce Tribunal le 27/06/2025 par :
GARAGE DE [Localité 1] (SAS)
Mécanique générale automobile, cycle et motocycles, entretien et réparation de tout véhicule, achat vente de tous véhicules automobiles neufs ou d'occasion, location de véhicules, vente de pièces détachées, dépannage, remorquage.
[Adresse 2] Inscrite au RCS sous le numéro 818 405 664
Appelé à comparaître en chambre du conseil par le Greffier, Mr [A] [X], associé minoritaire et représentant de l'indivision successorale suite au décès de Mr [E] assisté, de Maître [Z], avocat au Barreau de TOULOUSE, ont été entendus ce jour par le Tribunal.
Il ressort de l'audition en chambre du conseil et des pièces du dossier, que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible, et que tout redressement est manifestement impossible, l'activité ayant cessé ;
Le débiteur ne possède pas de bien immobilier.
Il n'a pas employé plus de 5 salariés durant les six derniers mois, et son chiffre d'affaire est inférieur à 750000,00 Euros.
Il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.641-2 et L.644-1 à L.644-6 du Code de Commerce dans les termes ci-après, et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Madame le Procureur ayant été informée de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise, et fixe la date de cessation des paiements au 31/12/2022,
Ouvre la Liquidation Judiciaire Simplifiée de :
GARAGE DE [Localité 1] (SAS) [Adresse 2]
Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : [B] [U], Liquidateur : la SCP VITANI-[K] en la personne de Me [K] [Adresse 3].
Dit et juge qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions, et des créances résultant d'un contrat de travail conformément aux dispositions de l'article L.644-3 du Code de Commerce.
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi.
Désigne Me [J], Commissaire de Justice, conformément aux articles L.641-1 et R.641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Dit qu'il déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l'inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur ;
Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;
En application de l'article L.644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 01/07/2025, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, SYLVIE CASTRES et REMI FUENTES Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
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