T. com. 8101, 9 sept. 2025, n° 2025001759
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001759
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 09/09/2025
DEMANDEUR(S) : Maître [R] [Z] Es-qualités de Liquidateur [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) : [Localité 1] (SAS) [Adresse 2] [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
* PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : BENOIT REGNIER REMI FUENTES
* GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/09/2025
OBJET : Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée - L644-6 et R644-4
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 09/09/2025
Fin d'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Vu le rapport déposé par Maître [R] [Z], Liquidateur désigné dans la procédure concernant :
[Localité 1] (SAS)
Discothèque, Night Club, dancing, bar de nuit, organisation animation de spectacles, evenementiels, soirées à thème, location de salles et toutes activités s'y rapportant. [Adresse 2] [Localité 2]
Attendu qu'il ressort du dit rapport et de l'audition du Liquidateur à l'audience de ce jour, que les conditions d'application d'une liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas réunies ;
Qu'en effet, la comptabilité n'a pas été remise, et le liquidateur envisage une action en vue de voir prononcer une sanction professionnelle.
Il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 du Code de Commerce, et de prévoir un nouveau délai pour le dépôt de l'état des créances.
Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant sur rapport du liquidateur et en dernier ressort ;
Le débiteur ayant été convoqué,
Madame le Procureur de la République ayant été informée de la procédure,
Dit et juge qu'il n'y a plus lieu de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure concernant :
[Localité 1] (SAS) [Adresse 3]
Maintient les organes suivants : Juge-commissaire : [C] [A], Liquidateur : Maître [R] [Z] [Adresse 4] [Localité 3].
Dit et juge qu'il sera procédé à la vérification du passif. Fixe au 10/01/2025 le délai de dépôt de l'état des créances.
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 09/09/2025 où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, BENOIT REGNIER et REMI FUENTES Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
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