T. com. 3801, 15 avr. 2026, n° 2026F00826
Vérifier : T. com. 3801, 15 avr. 2026, n° 2026F00826 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
15/04/2026
JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F826 Procédure 2026RJ298
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration aux fins d'ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 13 avril 2026 par : La SAS MY FITNESS GYM [Adresse 1] représenté(e) par son dirigeant Madame [E] [U] [P] -173 [Adresse 2]
Convocation lui a été adressée le 13 avril 2026.
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 15 avril 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Olivier FAVELIN, Président,
* Madame Florence LOMBARD, Juge,
* Monsieur Patrice MILAS, Juge,
assistés de :
* Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège.
La demande présentée par le requérant tend à obtenir le bénéfice de la procédure de sauvegarde visée à l'article L.620-1 du code de commerce.
Régulièrement convoqué à l'audience de chambre du conseil, Madame [U] [E], dirigeante de la SAS MY FITNESS GYM, expose la nature et l'ampleur de ses difficultés ainsi que les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter.
L'entreprise ne se trouvant pas en état de cessation des paiements mais rencontrant toutefois des difficultés importantes, il convient de lui faire bénéficier de la procédure de sauvegarde.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public,
Vu l'article L.620-1 du code de commerce,
PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE au profit de
La SAS MY FITNESS GYM [Adresse 1]
Société par actions simplifiée
L'exploitation et la gestion de tout centre de bien-être, de détente, de remise en forme et de salle de fitness, de sport, de musculation et de gymnastique. La commercialisation de tout produit et concept lié aux activités cidessus. La formation et le coaching. La fourniture de cours de nutrition, de gym, de fitness, de musculation et autres collectifs et individuels. La vente de produits alimentaires ou non alimentaires liés à l'activité de fitness, en particulier de compléments alimentaires.
Inscrit au RCS sous le numéro 901 666 164 RCS [Localité 1]
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur [F] et de juge-commissaire suppléant Madame [Q].
NOMME en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [X] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [X] [Adresse 3].
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire de l'entreprise comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l'inventaire des biens immobiliers concernés.
FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application de l'article L.621-4 du code de commerce.
[T] une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et d'un plan de sauvegarde de l'entreprise.
FIXE au 15 octobre 2026 l'expiration de la période d'observation.
DIT que le tribunal procèdera de nouveau à l'examen de la situation de l'entreprise à l'audience du 03 juin 2026 à 10:00 à laquelle l'entreprise est d'ores et déjà convoquée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Olivier FAVELIN
Le Greffier Pierre Edouard POURADIER DUTEIL
Signe electroniquement par Olivier FAVELIN
Signe electroniquement par Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associe.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.